Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Bureau principal
56 rue Antoine Thermes - 01250 Ceyzériat
Tél. : 04.74.30.01.54 - Fax : 04.74.25.06.75
email : barbara.breuil@notaires.fr
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Bureau secondaire
Le bourg - 01250 Simandre-sur-Suran
Tél. : - Fax :
email : barbara.breuil@notaires.fr
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Bureau principal
26 rue du Palais - BP 206 - 01600 Trévoux
Tél. : 04.74.00.23.98 - Fax : 04.74.00.69.39
email : francois.chassaigne@notaires.fr
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Bureau secondaire
69 route de Saint-André - 69730 Genay
Tél. : 04.78.91.49.69 - Fax : 04.72.08.96.30
email : francois.chassaigne@notaires.fr
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Bureau principal
191 bis rue Alexandre Berard - 01500 Ambérieu-en-Bugey
Tél. : 04.74.38.20.39 - Fax : 04.74.38.43.01
email : etude.chauvineau@notaires.fr
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Bureau principal
Rue du Docteur Créprin - BP 22 - 01110 Hauteville-Lompnes
Tél. : 04.74.35.21.55 - Fax : 04.74.35.17.62
email : vanessa.beguinot@notaires.fr
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Bureau secondaire
7 pl des Anciens Combattants - BP 6 - 01230 Saint-Rambert-en-Bugey
Tél. : 04.74.36.30.66 - Fax : 04.74.36.34.48
email : vanessa.beguinot@notaires.fr
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Bureau principal
Route de Montrevel - BP 70 - 01190 Pont-de-Vaux
Tél. : 03.85.51.45.15 - Fax : 03.85.30.65.17
email : philippe.coillard@notaires.fr
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Bureau principal
31 Grande Rue - BP 88 - 01290 Pont-de-Veyle
Tél. : 03.85.23.96.96 - Fax : 03.85.31.71.95
email : scp-cordier-odobert@notaires.fr
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