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16 juillet 2008

Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

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Chambre départementale de l'ain 18 bis, rue des Dîmes
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