Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Bureau principal
149 faubourg de Lyon - BP 29 - 01120 Montluel
Tél. : 04.78.06.10.44 - Fax : 04.78.06.57.09
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Bureau principal
27 rue de Savoie - 01510 Artemare
Tél. : 04.79.87.32.71 - Fax : 04.79.87.45.34
email : lafay.dogneton@notaires.fr
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Bureau secondaire
Le bourg - 01350 Culoz
Tél. : 04.79.87.32.71 - Fax : 04.79.87.45.34
email : lafay.dogneton@notaires.fr
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Bureau secondaire
4 place de la République - 01420 Seyssel
Tél. : 04.50.56.11.57 - Fax : 04.50.56.26.51
email : lafay.dogneton@notaires.fr
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Bureau principal
Rue des Monts d'Ain - BP 17 - 01130 Nantua
Tél. : 04.74.75.00.74 - Fax : 04.74.75.03.59
email : scp.lager@notaires.fr
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Bureau principal
Rue Médecine - BP 102 - 01600 Trévoux
Tél. : 04.74.00.11.70 - Fax : 04.74.00.69.41
email : philippe.latour@notaires.fr
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Bureau secondaire
Le bourg - 01480 Jassans-Riottier
Tél. : 04.74.60.78.79 - Fax : 04.74.60.81.97
email : philippe.latour@notaires.fr
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Bureau principal
557 avenue de Genève - BP 95 - 01220 Divonne-les-Bains
Tél. : 04.50.20.72.44 - Fax : 04.50.20.27.08
email : etude-divonne@notaires.fr
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Bureau principal
4 rue du Général Debeney - BP 23 - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04.74.23.10.13 - Fax : 04.74.22.11.42
email : manigand.thierry@notaires.fr
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