Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Bureau principal
1 avenue de l'Europe - BP 64 - 01100 Oyonnax
Tél. : 04.74.77.43.59 - Fax : 04.74.73.57.65
email : clerc-peroz-coiffard@notaires.fr
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Bureau principal
56 avenue de l'Etraz - BP 21 - 01150 Lagnieu
Tél. : 04.74.40.19.50 - Fax : 04.74.34.86.24
email : notaires.lagnieu@notaires.fr
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Bureau secondaire
26 rue Bugey - 01360 Loyettes
Tél. : 04.78.32.71.36 - Fax :
email : notaires.lagnieu@notaires.fr
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Bureau principal
9 Chemin du Plat - BP 3 - 01600 Reyrieux
Tél. : 04.72.26.02.66 - Fax : 04.72.26.02.70
email : beatrice.pompa@notaires.fr
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Bureau principal
60 avenue Foch - BP 92 - 01400 Châtillon-sur-Chalaronne
Tél. : 04.74.55.00.49 - Fax : 04.74.55.09.37
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Bureau secondaire
139 rue René Montpensier - BP 44 - 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans
Tél. : 04.74.55.80.08 - Fax : 04.74.55.83.33
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Bureau principal
Rue du Port - BP 2 - 01090 Montmerle-sur-Saône
Tél. : 04.74.69.37.51 - Fax : 04.74.69.47.94
email : dominique.richard@notaires.fr
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Bureau principal
30 Avenue Alsace Lorraine - BP 50 - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04.74.32.86.86 - Fax : 04.74.32.86.90
email : scp.ribila.100@notaires.fr
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