Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Bureau principal
1274 grande Rue - BP 4 - 01570 Feillens
Tél. : 03.85.36.83.90 - Fax : 03.85.30.11.16
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Bureau principal
8 rue de la Gare - BP 19 - 01800 Villieu-Loyes-Mollon
Tél. : 04.74.61.09.34 - Fax : 04.74.34.73.63
email : vincent.rojon@notaires.fr
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Bureau principal
823 avenue Charles de Gaulle - BP 4 - 01330 Villars-les-Dombes
Tél. : 04.74.98.02.87 - Fax : 04.74.98.29.75
email : schoff@notaires.fr
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Bureau principal
Route de Meillonnas - BP 3 - 01370 Treffort-Cuisiat
Tél. : 04.74.42.38.38 - Fax : 04.74.30.51.33
email : memathieu@aol.com
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Bureau secondaire
Route Nationale - 01370 Saint-Étienne-du-Bois
Tél. : 04.74.30.51.46 - Fax : 04.74.30.51.34
email : memathieu@aol.com
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Bureau principal
541 rue de LyonIm. les Sorbiers - - BP 108 - 01170 Gex
Tél. : 04.50.41.54.02 - Fax : 04.50.41.61.99
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Bureau principal
210 grande Rue - 01560 Saint-Trivier-de-Courtes
Tél. : 04.74.30.71.03 - Fax : 04.74.30.78.61
email : vignaud.brigitte@notaires.fr
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Bureau secondaire
Le bourg - 01560 Cormoz
Tél. : - Fax :
email : vignaud.brigitte@notaires.fr
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Bureau secondaire
Le Village - 01560 Saint-Julien-sur-Reyssouze
Tél. : 04.74.52.61.01 - Fax : 04.74.52.69.91
email : vignaud.brigitte@notaires.fr
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