Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Bureau principal
Rue des Artisans - BP 9 - 01140 Thoissey
Tél. : 04.74.04.01.76 - Fax : 04.74.04.94.06
email : sophie.angeli@notaires.fr
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Bureau principal
4 avenue Alsace Lorraine - BP 21 - 01000 Bourg-en-Bresse
Tél. : 04.74.22.61.02 - Fax : 04.74.22.04.00
email : gilles.beaudot@notaires.fr
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Bureau principal
11 bis rue des Barons - BP 41 - 01300 Belley
Tél. : 04.79.81.00.06 - Fax : 04.79.81.02.70
email : notaires.belley@wanadoo.fr
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Bureau principal
38 rue du 1er Septembre 1944 - 01160 Pont-d'Ain
Tél. : 04.74.39.11.22 - Fax : 04.74.39.09.04
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Bureau secondaire
Le bourg - 01640 Jujurieux
Tél. : - Fax :
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Bureau principal
50 rue de Genève - BP 87 - 01800 Meximieux
Tél. : 04.74.61.00.52 - Fax : 04.74.61.39.85
email : scp.boutin-naudin@notaires.fr
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Bureau principal
Grande rue de la Côtière - 01280 Prévessin-Moëns
Tél. : 04.74.35.60.33 - Fax : 04.74.35.62.05
email : etude.bouvard@notaires.fr
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Bureau secondaire
Place du Marché - 01320 Chalamont
Tél. : 04.74.61.78.32 - Fax :
email : etude.bouvard@notaires.fr
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