Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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 18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
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Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Comment faire un don à ses petits-enfants ?
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Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.
Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
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Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.
Prêter un logement : des règles à connaître
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Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.
Loi de finances 2011, l'année de l'immobilier
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2011 devrait être l’année de l’immobilier. À travers sa loi de finances 2011, le Gouvernement entend donner un souffle nouveau à ce secteur et permettre à un plus grand nombre de Français d’accéder à la propriété…
Plus-values immobilières : surtaxées en 2011
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Après le calcul de la plus-value, des abattements sont à appliquer : 1 000 euros d’abattement forfaitaire auxquels peuvent s’ajouter 10 % d’abattement par année de détention à partir de la cinquième année.
Pourquoi signer un mandat de vente ?
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Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.
Achat à plusieurs : quelle forme juridique ?
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Comment acheter un bien immobilier en couple, en famille, entre amis ?
Quelle forme juridique choisir ? Comment se protéger ? Quelques pistes …
L'abécédaire de la banque
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Chaque profession a son “jargon”. Les métiers de la banque n’y échappent pas. Si vous devez souscrire un prêt, il est indispensable de parler le même langage que votre banquier…
Le notaire, le partenaire de votre entreprise
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De par ses compétences en droit commercial, droit des affaires, droit fiscal et droit civil, le notaire est particulièrement bien placé pour intervenir auprès des artisans, commerçants et chefs d’entreprise.
À vendre fonds de commerce, bien situé?". Cette annonce est faite pour vous?, mais savez-vous ce qui se cache véritablement derrière l'appellation fonds de commerce ?
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Inutile de vous ruer sur les textes juridiques, en quête d’une définition du fonds de commerce, car il n’en existe pas. Tout au plus, sait-on qu'un fonds est un ensemble d'éléments qu’un commerçant affecte à son activité commerciale, en vue de satisfaire sa clientèle.
Régime matrimonial : vous avez dit "régime légal" ?
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Dès qu’un couple dit “oui” devant Monsieur le maire, il se trouve soumis à un régime matrimonial. Cela signifie que pendant toute la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution, les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.
Acheter un terrain
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Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !
Qui hérite quoi et de qui ?
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Qui hérite en l'absence de testament ? En matière de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".
Les règles d'or pour acheter son appartement
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Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il ?