Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
Voir toutes les actualités
 18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
L'abécédaire de la banque
-
Chaque profession a son “jargon”. Les métiers de la banque n’y échappent pas. Si vous devez souscrire un prêt, il est indispensable de parler le même langage que votre banquier…
Le notaire, le partenaire de votre entreprise
-
De par ses compétences en droit commercial, droit des affaires, droit fiscal et droit civil, le notaire est particulièrement bien placé pour intervenir auprès des artisans, commerçants et chefs d’entreprise.
À vendre fonds de commerce, bien situé?". Cette annonce est faite pour vous?, mais savez-vous ce qui se cache véritablement derrière l'appellation fonds de commerce ?
-
Inutile de vous ruer sur les textes juridiques, en quête d’une définition du fonds de commerce, car il n’en existe pas. Tout au plus, sait-on qu'un fonds est un ensemble d'éléments qu’un commerçant affecte à son activité commerciale, en vue de satisfaire sa clientèle.
Régime matrimonial : vous avez dit "régime légal" ?
-
Dès qu’un couple dit “oui” devant Monsieur le maire, il se trouve soumis à un régime matrimonial. Cela signifie que pendant toute la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution, les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.
Acheter un terrain
-
Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !
Qui hérite quoi et de qui ?
-
Qui hérite en l'absence de testament ? En matière de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".
Un acte authentique vaut mieux que deux sous-seings privés
-
Loin d’être désuet, l’acte authentique répond aux besoins actuels de notre société.
À l’heure où les transactions vont de plus en plus vite grâce aux nouvelles technologies, recourir à un notaire est un gage de sécurité.
Comment protéger une personne vulnérable ?
-
Accident de la vie, maladie, handicap ou tout simplement conséquences de l’âge, chacun de nous peut être amené à perdre son autonomie. Comment préserver alors ses intérêts et son patrimoine ? Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007 sur une proposition des notaires, le mandat de protection future est là pour ça.
Les règles d'or pour acheter son appartement
-
Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il ?