Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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À vendre fonds de commerce, bien situé?". Cette annonce est faite pour vous?, mais savez-vous ce qui se cache véritablement derrière l'appellation fonds de commerce ?
Inutile de vous ruer sur les textes juridiques, en quête d’une définition du fonds de commerce, car il n’en existe pas. Tout au plus, sait-on qu'un fonds est un ensemble d'éléments qu’un commerçant affecte à son activité commerciale, en vue de satisfaire sa clientèle.
De quoi est composé un fonds de commerce ?
Même s’il n’existe pas de définition “officielle”, il est de règle de dire que le fonds de commerce doit être constitué d’un certain nombre d’éléments, classés en deux catégories :
- Les éléments incorporels
Il s’agit de :
- La clientèle et l’achalandage, qui dépendent beaucoup de la situation du fonds et de la qualité professionnelle du commerçant. Ce sont les éléments essentiels, sans lesquels le fonds de commerce n’existerait pas ;
- Le droit au bail. Le commerçant exerçant une activité commerciale et titulaire d’un bail, détient un “droit au renouvellement”, qui constitue un des principaux éléments incorporels du fonds de commerce, car il permet le maintien dans les lieux et évite toute éviction arbitraire. ;
- Le nom commercial est la dénomination sous laquelle s’exerce un commerce. Le nom commercial est généralement cédé avec le fonds de commerce. Il est protégé par l’action en concurrence déloyale ;
- L’enseigne. Comprenez par là, l’image ou l’inscription sous laquelle l’établissement est par un concurrent est un acte de concurrence déloyale
- Les éléments corporels
Un fonds de commerce comporte également des éléments corporels, c’est-à-dire des objets matériels, tels que des marchandises, du mobilier… servant à l’exploitation du fonds.
À savoir avant d’acheter
On ne peut réussir, notamment dans le commerce, sans un excellent emplacement, car ce dernier conditionne le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise.
Pour ne pas se tromper, il convient de :
- visiter et comparer le maximum d’affaires ;
- analyser l’environnement immédiat du local (les commerces et ateliers avoisinants, la qualité architecturale des bâtiments, les facilités de stationnement...) ;
- s’informer sur les plans d’urbanisme, pour estimer l'évolution du quartier ou du centre ville ;
- analyser en détail le bail ;
- se renseigner sur les contrats liant l’entreprise à vendre ;
- s’entourer de conseillers et, en premier lieu, votre notaire