Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.
Cette pratique existe depuis plusieurs années mais elle a été revue récemment. Avec la réforme de la fiscalité du patrimoine, chaque grand-parent va pouvoir donner sous cette forme, à chacun de ses petits-enfants, 31 865 € tous les 10 ans, sans payer aucun droit. Le donateur devra être âgé de moins de 80 ans (auparavant, le donateur devait être âgé de moins de 65 ans).
Les grands-parents peuvent également opter pour une “donation partage transgénérationnelle”. Elle permet de donner et de partager des biens entre les enfants et les petitsenfants. L’intérêt de ce type de donation est de pouvoir transmettre à la seconde génération des biens dont la première n’a pas besoin. Il faut cependant que les enfants du donateur acceptent que leurs propres enfants (les petits-enfants) reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans la succession de leurs parents.