Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la loi. Toutefois, à l’instar du conjoint survivant, le survivant pacsé bénéficie d’un droit de jouissance temporaire du logement commun. Il peut donc continuer à occuper, pendant l’année qui suit le décès, la résidence principale, y compris si celle-ci appartient exclusivement au défunt.
Mais attention, ce n’est pas une obligation ! Le survivant peut être privé de ce droit par le biais d’un testament.