Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
Voir toutes les actualités
|
 18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient dès qu’il existe des biens soumis à publicité foncière (maison, appartement, terrain…). C’est pourquoi il est conseillé aux époux de consulter leur notaire pour régler tous les problèmes “matériels”.
Dans les autres cas de divorce, la réforme de 2004 permet aux époux de s’entendre sur les conséquences patrimoniales de leur séparation. Les conseils d’un notaire peuvent s’avérer plus qu’utiles en la matière.
Durant la procédure, le juge peut demander à un notaire d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens.
Le juge peut également désigner tout professionnel qualifié, dont le notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Après le jugement de divorce, si les époux ne sont pas parvenus à un accord, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette opération devant intervenir dans l’année suivant le jugement définitif