Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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Qui hérite en l'absence de testament ? En matière de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".
Si le défunt n’a pas manifesté sa volonté par testament, la loi applique les règles de “dévolution successorale”. Elles définissent l’ordre d’héritage. À défaut d’héritiers, la succession revient à l’État (“déshérence”).
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Ordre 1 |
Les descendants (enfants, petits-enfants...) |
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Ordre 2 |
- Les père et mère - Les frères et soeurs ou leurs descendants |
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Ordre 3 |
Les ascendants, autres que les pères et mères |
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Ordre 4 |
Les collatéraux, autre que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers |
Conjoint survivant mis à part, il existe 4 ordres, c’est-à-dire 4 “échelons” d’héritiers. Chaque ordre prime sur le suivant et est exclu par le précédent. À l’intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt. C’est l’héritier le plus proche qui recueille la succession.
"Pensez à faire un testament, c’est le seul moyen efficace pour organiser sa succession et modifier la transmission"
Les enfants sont toujours prioritaires. Les parents, frères et sœurs n’héritent qu’en l’absence de descendants. Par exemple, si le défunt avait 3 enfants, mais qu’il laisse aussi son père, son frère et sa sœur, seuls les enfants héritent. Ils se partagent entre eux la succession en parts égales.
En l’absence de descendants, les parents et/ou frères et soeurs héritent. Le père et la mère ont droit à un quart chacun, le solde restant est partagé en parts égales entre les frères et sœurs (ou leurs descendants s’ils sont décédés). Exemple : le défunt laisse un père et une sœur : le père perçoit un quart, le solde restant revient à la sœur.
S’il n’existe que des parents plus éloignés (grands-parents, cousins…), chaque branche de la famille (paternelle et maternelle) reçoit la moitié de l’héritage, partagée entre ceux dont le lien de parenté est le plus direct avec le défunt.
Le conjoint survivant a un droit sur la succession qui dépend de la composition de la famille.
- S’il n’y a pas d’enfant et si les parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant hérite de la totalité. Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la moitié, le père ¼ , la mère ¼ . Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent ¼ .
- S’il y a des enfants : si ce sont les enfants communs du couple, le conjoint peut choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. S’il y a un ou plusieurs enfants d’une précédente union, le conjoint n’a pas le choix : il reçoit un quart des biens en pleine propriété.
Quelle que soit la part de l’héritage, le conjoint dispose d’un droit d’habitation à vie dans le logement familial.