Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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 18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
Les brèves
Présentation de la loi de finances 2012 par les notaires de l'Ain.
le lundi 30 janvier 2012 à 18 heures 30 à Ainterexpo à Bourg-en-Bresse et le lundi 6 février 2012 à 18 heures 30 à Bellignat à la Maison des Entreprises, les notaires de l'Ain, en partenariat avec le Crédit agricole centre est, le Courrier économie, l’ordre des experts-comptables et des avocats, vous invitent à participer à la présentation de la Loi de finances 2012. Inscription uniquement sur invitation confirmée auprès de la Chambre des notaires de l'Ain au 04 74 23 20 21 ou fax 04 74 22 25 99 ou chambre.ain@notaires.fr.