Agenda
16 juillet 2008
Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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Les brèves
RENCONTRES NOTARIALES DU 4 DECEMBRE 2010
CONSULTATIONS GRATUITES PAR TELEPHONE LE 4 DECEMBRE 2010
Pour toute question, vous pouvez appeler le 4 décembre 2010 de 9 h à 12 h le 04 74 52 96 01. Un notaire de l'Ain vous répondra gratuitement.-