Agenda
16 juillet 2008
Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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Les brèves
SALON DE L HABITAT A BOURG EN BRESSE
NOTAIRES DE L'AIN AU SALON DE L'HABITAT du 7 au 10 OCTOBRE 2011
Les notaires de l'Ain poursuivent leur permanence pendant toute la durée du Salon de l'Habitat à Bourg-en-Bresse du 7 au 11 octobre 2011 et pourront ainsi vous recevoir gratuitement sur leur stand.