Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Me Christine BOURGEON-BOUCHET
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Bureau principal
38 rue du 1er Septembre 1944 - 01160 Pont-d'Ain
Tél. : 04.74.39.11.22 - Fax : 04.74.39.09.04
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
Mme ROUGEMONT : 04.74.39.11.22
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Bureau secondaire
Le bourg - 01640 Jujurieux
Tél. : - Fax :
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