Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes Annabel MONTAGNON-DESPRAT, Eric PLANCHON, Emmanuel DAUBORD et Anne DUBOIS
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Bureau principal
90 rue Luyers - BP 56 - 01340 Montrevel-en-Bresse
Tél. : 04.74.30.82.28 - Fax : 04.74.30.88.58
email : dddp@notaires.fr
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
Mme MERCIER : 04.74.25.68.72
Nicolas Chanies :
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Bureau secondaire
579 Grande rue - 01340 Attignat
Tél. : 04.74.30.90.22 - Fax :
email : dddp-nego@notaires.fr
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau secondaire
M. Nicolas CHANIERS : 04.74.30.98.44
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Bureau secondaire
Rue Fleurs - 01851 Marboz
Tél. : 04.74.51.00.80 - Fax : 04.74.30.89.69
email : dddp@notaires.fr
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