Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes Bernard PERROT, François DARMET et Hervé COURTEJAIRE
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Bureau principal
56 avenue de l'Etraz - BP 21 - 01150 Lagnieu
Tél. : 04.74.40.19.50 - Fax : 04.74.34.86.24
email : notaires.lagnieu@notaires.fr
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
M. Christophe BOUCHE : 04.74.40.19.57
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Bureau secondaire
26 rue Bugey - 01360 Loyettes
Tél. : 04.78.32.71.36 - Fax :
email : notaires.lagnieu@notaires.fr
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