Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes Didier RASSION, Romain PIROLLET et Quentin BOUVET
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Bureau principal
60 avenue Foch - BP 92 - 01400 Châtillon-sur-Chalaronne
Tél. : 04.74.55.00.49 - Fax : 04.74.55.09.37
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
Mme BENITAH : 04.74.55.00.49
Mlle CHABAUD : 04.74.55.00.49
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Bureau secondaire
139 rue René Montpensier - BP 44 - 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans
Tél. : 04.74.55.80.08 - Fax : 04.74.55.83.33
email : didier.rassion@notaires.fr
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