Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU
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Bureau principal
Route de Meillonnas - BP 3 - 01370 Treffort-Cuisiat
Tél. : 04.74.42.38.38 - Fax : 04.74.30.51.33
email : memathieu@aol.com
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
Mme SUBTIL : 06 29 64 07 15
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Bureau secondaire
Route Nationale - 01370 Saint-Étienne-du-Bois
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