Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes Eric GAUVIN et Véronique BERROD
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Bureau principal
1 rue Joseph Marion - BP 173 - 01200 Bellegarde-sur-Valserine
Tél. : 04.50.56.02.40 - Fax : 04.50.48.03.60
email : gauvin-berrod@notaires.fr
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
Me BERROD : 04.50.56.02.40
Mme BOTTOLLIER : 04.50.56.02.40
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Bureau secondaire
5 rue de la Source - 01550 Collonges
Tél. : 04.50.56.02.40 - Fax : 04.50.59.62.16
email : gauvin-berrod@notaires.fr
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