Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET
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Bureau principal
26 rue du Palais - BP 206 - 01600 Trévoux
Tél. : 04.74.00.23.98 - Fax : 04.74.00.69.39
email : francois.chassaigne@notaires.fr
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Coordonnées du ou des négociateurs pour le bureau principal
M. DERIEUX : 04.74.00.23.98
Service Immobilier : 06.86.15.36.30
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Bureau secondaire
69 route de Saint-André - 69730 Genay
Tél. : 04.78.91.49.69 - Fax : 04.72.08.96.30
email : francois.chassaigne@notaires.fr
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