Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
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Mes Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT
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Bureau principal
Rue du Docteur Créprin - BP 22 - 01110 Hauteville-Lompnes
Tél. : 04.74.35.21.55 - Fax : 04.74.35.17.62
email : vanessa.beguinot@notaires.fr
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Me BEGUINOT : 04.74.35.21.55
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Bureau secondaire
7 pl des Anciens Combattants - BP 6 - 01230 Saint-Rambert-en-Bugey
Tél. : 04.74.36.30.66 - Fax : 04.74.36.34.48
email : sylvie.choulet@notaires.fr
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