Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

• Patrimoine
• Droit de la famille
• Droit de l'entreprise
• Droit immobilier

Consultez le dernier journal numérique
www.journal-des-notaires.com

• Accueil
• Nos partenaires