Agenda
16 juillet 2008

Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

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Chambre départementale de l'ain 18 bis, rue des Dîmes
B.P. 1099
01009 BOURG EN BRESSE
CEDEX
Tél. 04 74 23 20 21
Fax. 04 74 22 25 99
chambre.ain@notaires.fr

Composition de la chambre


  • photo du notaire
  • Christiane DARONNAT
  • Présidente
  • Notaire à Ambérieu-en-Bugey
  • Tél. : 04.74.34.09.79
  • Fax : 04.74.34.09.79
  • photo du notaire
  • Me Laurent-Noël DOMINJON
  • Vice-Président
  • Notaire à Nantua
  • Tél : 04.74.75.00.74
  • Fax : 04.74.75.03.59
  • photo du notaire
  • Me Annabel MONTAGNON-DESPRAT
  • Membre
  • Notaire à Montrevel en Bresse
  • Tél : 04.74.30.82.28
  • Fax : 04.74.30.88.58

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