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Divorce : vers une baisse progressive du droit de partage !

Divorce : vers une baisse progressive du droit de partage !

Actualités locales

Mardi 27 octobre 2020
Qu’est-ce que le droit de partage ?

Le droit de partage est un impôt qui s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé, notamment en cas de divorce.
Depuis 2011, le taux est de 2,5 %.
Exemple : en 2020, si l’actif net à partager s’élève à 250 000 €, les époux devront payer 6250 € d’impôt au titre du droit de partage.

 À partir du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage baisse à 1,80 %. Pour un actif net à partager de 250 000 €, la note passera à 4500 €.

 À partir de 2022, le taux du droit de partage s’élèvera à 1,1%, soit 2750 € toujours sur un actif net de 250 000 €.

 En deux ans, les couples pourront ainsi économiser plus de la moitié du montant de cet impôt, souvent qualifié de « double peine » dans le cadre d’un divorce.

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