Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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18 bis, rue des Dîmes B.P. 1099 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 23 20 21 Fax. 04 74 22 25 99 chambre.ain@notaires.fr |
Les notaires de la compagnie de l’AIN se répartissent sur tout le territoire, 43 offices notariaux et 96 notaires dans les villes et les campagnes.
Les notaires de l’AIN sont à votre disposition pour rédiger les actes authentiques concernant la famille (adoption, donation, partage, succession, changement de régime matrimonial, divorce…) les biens immobiliers (vente, achat, échange, bail, prêt..) l’entreprise (établissement des statuts de sociétés, vente et achat de fonds de commerce, baux commerciaux, professionnels, ruraux,). Les notaires sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur tous ces domaines et sous leurs aspects fiscaux ou patrimoniaux.
Les actes authentiques sont conservés dans les offices. Le notaire après la signature délivre des expéditions, des copies authentiques ou des copies exécutoires selon la nature de l’acte.. L’acte authentique est la sécurité des parties, il est reçu, daté et signé par le notaire en sa qualité d’officier public. Tous les notaires doivent pour les actes réglementés respecter le tarif national. Les notaires peuvent également assurer la gestion de vos biens (rédaction des baux, perception des loyers, établissement des états des lieux), ou encore négocier ou expertiser les biens immobiliers. Une adresse internet permet de connaître les biens à vendre ou à louer : immonot.com.
Les notaires de l'AIN suivent des formations régulières, dispensées par la profession ou par l'université LYON III.
Beaucoup d'offices sont en démarche qualité, afin d'améliorer leur organisation et leur relation avec la clientèle.
Les notaires de l'Ain seront présents au Salon de l'Habitat à Bourg en Bresse du 1er au 4 octobre 2010 et pourront vous renseigner gratuitement.
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La Chambre des Notaires
de l’Ain s’engage à assurer
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