Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.) sont désormais obligatoires. Ils doivent être annexés à l’avant-contrat et sont à la charge du vendeur. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
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Le notaire, le partenaire de votre entreprise
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De par ses compétences en droit commercial, droit des affaires, droit fiscal et droit civil, le notaire est particulièrement bien placé pour intervenir auprès des artisans, commerçants et chefs d’entreprise.
À vendre fonds de commerce, bien situé?". Cette annonce est faite pour vous?, mais savez-vous ce qui se cache véritablement derrière l'appellation fonds de commerce ?
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Inutile de vous ruer sur les textes juridiques, en quête d’une définition du fonds de commerce, car il n’en existe pas. Tout au plus, sait-on qu'un fonds est un ensemble d'éléments qu’un commerçant affecte à son activité commerciale, en vue de satisfaire sa clientèle.